M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Annexe Versions de la disposition

2019-11-20

Annexe 3.3

(a. 59)

Système centralisé de vente de quotas

OFFRE d’achat

Titulaire de quota: Oui ⃞ Non ⃞

Numéro de titulaire (FPOQ - si existant): _____________

Nombre d’unités de quota détenues: ________________

Nom de l’acheteur: _____________________________

Numéro de téléphone: ___________________________

Numéro de télécopieur: __________________________

La confirmation de la réception de votre offre d’achat sera faite par télécopieur ou par courrier.

Adresse complète:	_____________________________
	No civique / Nom de la route, rang, rue
	______________________________
	Municipalité / Code postal

Identité de tous les actionnaires ou des associés de l’entreprise (si applicable):

__________________    __________________

__________________    __________________

Date visée pour l’entrée du troupeau de pondeuses:

_ _ _ _ _ _ _ /_ _ _ _ _ _ _ /_ _ _ _ _ _

Année                  mois                jour

Numéro du pondoir

(si applicable): ______________________

Adresse du pondoir	_____________________________
(si applicable):	No civique / Nom de la route, rang, rue
	______________________________
	Municipalité / Code postal

Achat d’une tranche de 8 000 unités:    Oui ⃞   Non ⃞

Nombre d’unités de quota désiré

(le nombre doit être de 8 000 unités

s’il s’agit d’un achat de tranche): _________________________

Prix préétabli par unité de quota: 245 $/unité de quota

Coût total d’achat ______________________ $

(Nombre d’unités de quota désiré x 245 $)

Acompte de 10%:

⃞ Chèque certifié, mandat-poste ou lettre de garantie bancaire ci-joint (au nom de l’agent externe en fiducie)

⃞ À venir, au plus tard 14 jours avant la date de la séance

Frais d’utilisation:

⃞ Chèque certifié, mandat-poste ou lettre de garantie bancaire de 100 $ ci-joint (au nom de l’agent externe)

⃞ À venir, au plus tard 14 jours avant la date de la séance

ATTESTATION

Je, soussigné(e), atteste par la signature de la présente que je suis l’offrant acheteur ou le représentant dûment autorisé de l’offrant acheteur déposant cette offre. J’atteste que tous les renseignements qui sont contenus à la présente sont complets et véridiques. J’autorise la Fédération à en vérifier la véracité. Je comprends que la présente offre d’achat sera rejetée à défaut de permettre à la Fédération de vérifier la véracité des renseignements qu’elle contient.

Je comprends que le quota acquis conformément à la présente offre d’achat devra être vendu au système centralisé de vente de quota à défaut de respecter les engagements qu’elle contient.

S’il s’agit d’une offre d’achat visée par les articles 62.1 et 62.2 faite par une personne physique:

Je m’engage à participer activement, durant au moins 10 ans, à la production du quota acquis et à en tirer mon principal revenu.

OUI ⃞ NON ⃞ Je m’engage à participer activement, durant au moins 10 ans, à la production du quota acquis, sur un site de production situé dans la même région administrative que celle du vendeur, et à avoir mon domicile et ma résidence principale dans la même région administrative que le vendeur et à au plus 20 km de ce site de production.

S’il s’agit d’une offre d’achat visée par les articles 62.1 et 62.2 faite par une personne morale ou société:

L’offrant acheteur s’engage à avoir une majorité d’actionnaires ou de sociétaires qui, durant au moins 10 ans, participent activement à la production du quota acquis et à en tirer leur principal revenu.

OUI ⃞ NON ⃞ L’offrant acheteur s’engage à avoir une majorité d’actionnaires ou de sociétaires qui, durant au moins 10 ans, participent activement à la production du quota acquis sur un site de production situé dans la même région administrative que le vendeur et avoir leur domicile et leur résidence principale dans la même région administrative que le vendeur et à au plus 20 km de ce site de production.

Signature: _______________________ Date: ___________________

Nom en lettres moulées: _______________________

Décision 10591, a. 62; Décision 11517, a. 16; Décision 11701, a. 7.

2019-03-20

Annexe 3.3

(a. 59)

Système centralisé de vente de quotas

OFFRE d’achat

Titulaire de quota: Oui ⃞ Non ⃞

Numéro de titulaire (FPOQ - si existant): _____________

Nombre d’unités de quota détenues: ________________

Nom de l’acheteur: _____________________________

Numéro de téléphone: ___________________________

Numéro de télécopieur: __________________________

La confirmation de la réception de votre offre d’achat sera faite par télécopieur ou par courrier.

Adresse complète:	_____________________________
	No civique / Nom de la route, rang, rue
	______________________________
	Municipalité / Code postal

Identité de tous les actionnaires ou des associés de l’entreprise (si applicable):

__________________    __________________

__________________    __________________

Date visée pour l’entrée du troupeau de pondeuses:

_ _ _ _ _ _ _ /_ _ _ _ _ _ _ /_ _ _ _ _ _

Année                  mois                jour

Numéro du pondoir

(si applicable): ______________________

Adresse du pondoir	_____________________________
(si applicable):	No civique / Nom de la route, rang, rue
	______________________________
	Municipalité / Code postal

Achat d’une tranche de 8000 unités:    Oui ⃞   Non ⃞

Nombre d’unités de quota désiré

(le nombre doit être de 8000 unités

s’il s’agit d’un achat de tranche): _________________________

Prix préétabli par unité de quota: 245 $/unité de quota

Coût total d’achat ______________________ $

(Nombre d’unités de quota désiré x 245 $)

Acompte de 10%:

⃞ Chèque certifié, mandat-poste ou lettre de garantie bancaire ci-joint (au nom de l’agent externe en fiducie)

⃞ À venir, au plus tard 14 jours avant la date de la séance

Frais d’utilisation:

⃞ Chèque certifié, mandat-poste ou lettre de garantie bancaire de 100 $ ci-joint (au nom de l’agent externe)

⃞ À venir, au plus tard 14 jours avant la date de la séance

ATTESTATION

Je, soussigné(e), atteste par la signature de la présente que je suis l’offrant acheteur ou le représentant dûment autorisé de l’offrant acheteur déposant cette offre. J’atteste que tous les renseignements qui sont contenus à la présente sont complets et véridiques. J’autorise la Fédération à en vérifier la véracité. Je comprends que la présente offre d’achat sera rejetée à défaut de permettre à la Fédération de vérifier la véracité des renseignements qu’elle contient.

Je comprends que le quota acquis conformément à la présente offre d’achat devra être vendu au système centralisé de vente de quota à défaut de respecter les engagements qu’elle contient.

S’il s’agit d’une offre d’achat visée par les articles 62.1 et 62.2 faite par une personne physique:

Je m’engage à participer activement, durant au moins 15 ans, à la production du quota acquis et à en tirer mon principal revenu.

OUI ⃞ NON ⃞ Je m’engage à participer activement, durant au moins 15 ans, à la production du quota acquis, sur un site de production situé dans la même région administrative que celle du vendeur, et à avoir mon domicile et ma résidence principale dans la même région administrative que le vendeur et à au plus 20 km de ce site de production.

S’il s’agit d’une offre d’achat visée par les articles 62.1 et 62.2 faite par une personne morale ou société:

L’offrant acheteur s’engage à avoir une majorité d’actionnaires ou de sociétaires qui, durant au moins 15 ans, participent activement à la production du quota acquis et à en tirer leur principal revenu.

OUI ⃞ NON ⃞ L’offrant acheteur s’engage à avoir une majorité d’actionnaires ou de sociétaires qui, durant au moins 15 ans, participent activement à la production du quota acquis sur un site de production situé dans la même région administrative que le vendeur et avoir leur domicile et leur résidence principale dans la même région administrative que le vendeur et à au plus 20 km de ce site de production.

Signature: _______________________ Date: ___________________

Nom en lettres moulées: _______________________

Décision 10591, a. 62; Décision 11517, a. 16.

2014-12-23

ANNEXE 3.3

(a. 59)

Système centralisé de vente de quotas

OFFRE d’achat

Titulaire de quota: Oui □ Non □

Numéro de titulaire:_________________Nombre d’unités de quota détenues:_____________________

(FPOQ - si existant)

Nom de l’acheteur:__________________________________________________________________

Numéro de téléphone:________________________________________________________________

Numéro de télécopieur:________________________________________________________________

La confirmation de la réception de votre offre d’achat sera faite par télécopieur ou par courrier.

Adresse complète:____________________________________________________________________

No civique Nom de la route, rang, rue

____________________________________________________________________

Municipalité Code postal

Identité de tous les actionnaires ou des associés de l’entreprise (si applicable):

_______________________ _______________________

_______________________ _______________________

Date visée pour l’entrée du troupeau de pondeuses: __________/__________/__________

année mois jour

Numéro du pondoir (si applicable):_____________________________________________________

Adresse du pondoir (si applicable):_____________________________________________________

No civique Nom de la route, rang, rue

_____________________________________________________

Municipalité Code postal

Achat d’une tranche d’au plus 14 000 unités: Oui □ Non □

Accepte une tranche inférieure à 14 000 unités (si applicable): Oui □ Non □

Nombre d’unités de quotas désiré:_______________________________________________________

Nombre minimal d’unités de quotas désiré (si applicable):____________________________________

Prix préétabli par unité de quota: 245 $/unité de quota

Coût total d’achat:_________________________$

(Nombre d’unités de quota désiré x 245 $)

Acompte de 10%: □ Chèque certifié, mandat-poste ou lettre de garantie bancaire

ci-joint (au nom de l’agent externe en fiducie)

□ À venir, au plus tard 14 jours avant la date de la séance

Frais d’utilisation: □ Chèque certifié, mandat-poste ou lettre de garantie bancaire de

100 $ ci-joint (au nom de l’agent externe)

□ À venir, au plus tard 14 jours avant la date de la séance

Je, soussigné(e), atteste par la signature de la présente que je suis l’offrant acheteur ou le représentant dûment autorisé de l’offrant acheteur déposant cette offre. J’atteste que tous les renseignements qui sont contenus à la présente sont exacts, complets et véridiques. J’autorise la Fédération à en vérifier la véracité.

Signé par:__________________________________Date:_________________

Nom en lettres moulées:____________________________________________

Décision 10591, a. 62.